La décision prise, dans le cadre de la masterisation, d'affecter à la rentrée de septembre les professeurs stagiaires sur des services à temps complet, ajoutée au non remplacement "d'un départ en retraite sur deux" a pour conséquence que des collègues titulaires voient leur poste transformé en poste à complément de service.

Certains collègues nous ont signalé que l'administration leur assignait un complément de service dans une autre commune, parfois très éloignée de leur affectation principale.


C'est contraire au Décret 50-581 du 25 mai 1950 qui précise :


• CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales.
Article 3

1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville.
Ils doivent le nombre d'heures prévu aux articles 1er et 4 du présent décret, quel que soit l'établissement où ils enseignent ; les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées leur sont payées au tarif le plus avantageux.
Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d'une heure ;

2° Les professeurs qui n'ont pas leur maximum de service dans l'enseignement de leur spécialité et qui ne peuvent pas le compléter dans un autre établissement d'enseignement public de la même ville peuvent être tenus, si les besoins du service l'exigent, à participer à un enseignement différent.
Toutefois, les heures disponibles doivent, autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts.
Plusieurs jugements de tribunaux administratifs ont condamné l'administration pour avoir méconnu le 1°) de l'article cité ci-dessus.

Les collègues sont donc tout à fait fondés à refuser d'effectuer un service dans deux communes (ou plus) et ne doivent pas hésiter à rappeler ce texte à leur direction.

Il faut noter que dans ce cas c'est le 2°) qui s'applique et que :

- en cas de complément de service en CDI, l'horaire hebdomadaire maximum est celui prévu dans le statut du collègue.

- en dernier recours une administration particulièrement bornée est en droit d'imposer à un collègue d'enseigner n'importe quoi.

Nous rappelons par ailleurs la règle d'usage : en cas de complément de service c'est le dernier collègue arrivé qui est concerné.
La règle de droit étant : le fonctionnaire le plus ancien dans le grade le plus élevé reste.