Le projet de loi concernant la réforme des retraites prévoit le changement du mode de calcul du montant des pensions dans un sens extrêmement défavorable pour les parents de 3 enfants (ou plus).

Les parents ayant 3 enfants nés avant 2012, et ayant 15 années d'exercice en Fonction Publique conserveraient le droit à un départ anticipé en retraite.

Mais l'âge d'ouverture des droits, qui détermine les paramètres servant au calcul du montant de la pension, serait modifié .

Résultat : une baisse possible de 20 à 30 % du montant de la pension.

Le taux retenu ne serait plus de 2 % par an dans le cas d'un 3ème enfant né avant 2004 (si 15 ans d'ancienneté) mais celui lié à l'année de naissance de l'agent concerné.

De plus, si le nombre de trimestres n'était pas atteint, une décote souvent lourde viendrait amputer le montant de la pension en fonction du nombre de trimestres manquants.

Pour un agent né en 1955 le taux retenu serait de 1,818 % (et non plus 2 %).
Une décote de 1,25 % par trimestre manquant (dans la limite de 15) pourrait encore aggraver la situation.


Exemple :

- Agent né en 1955
- 3 enfants vivants au moment du départ en retraite, le 3ème étant né en 1992 (= 12 trimestres de bonification).
- 30 ans de carrière (120 trimestres)

1) Avant la réforme :
- 2 % par année d'exercice
- Pas de décote, pas de surcote.

Taux de pension : 72,6 % (66 % du traitement lié à l'indice du dernier salaire perçu pendant au moins 6 mois et 10 % de majoration).

2) Après la réforme :
- 1,818 % par année d'exercice
- 164 trimestres exigés
-1,250 % par trimestre manquant dans la limite de 15.

Taux de pension : 53,62 % ( 60 % - décote dans le plafond + 10 % de majoration).


La rédaction de l’article 18 qui introduit cette transformation radicale prévoyait dans un premier temps une disposition transitoire permettant de conserver le bénéfice de l’ancien mode de calcul à la condition d’avoir déposé son dossier avant le 13 juillet 2010, date de présentation du texte en Conseil des ministres.

Dès la connaissance de ce projet, nous en avons informé nos adhérents afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions au mieux de leurs intérêts.

Chaque rectorat a géré à sa manière l’afflux de demandes (déposées dans l’urgence en raison du délai fixé) auquel il était confronté.

Finalement, Éric WOERTH, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, et Georges TRON, secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique, ont décidé de modifier, non pas la réforme elle-même, mais la date butoir du 13 juillet 2010 en la repoussant au 31 décembre 2010.

Donc, les parents concernés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour que leur dossier soit déposé et parvenu au rectorat, sachant qu’un délai de 6 mois est nécessaire entre le dépôt de la demande et la mise en paiement de la pension.

Ils continueront à bénéficier des anciennes règles de calcul si leur départ à la retraite a lieu au plus tard le 1er juillet 2011.

Après cette date, ce sont bien les nouvelles règles qui s’appliqueront.

Le couperet n’est que repoussé...